Alignement des politiques
- Alignement volontaire sur les principes ICANN de cycle de vie, exactitude des donnees, RDAP, lutte contre les abus DNS et traitement des litiges lorsque ces principes conviennent a un registre de sous-domaines.
- Respect prioritaire des exigences des registres amont AFNIC (.pm, .wf, .yt, .tf) et de la famille grecque (.gr).
- UDR maintient un registre de controle interne pour la version des politiques, le perimetre des familles amont, l execution, la publication RDAP, les signalements d abus et l historique des changements.
01 Champ des litiges
La politique couvre les litiges portant sur marques, noms commerciaux, noms personnels, noms geographiques, noms publics, eligibilite, noms reserves, premium, abus et usage de mauvaise foi.
02 Preuves requises
Le demandeur doit fournir le label concerne, les droits revendiques, les preuves d usage, les faits de confusion, l absence d interet legitime, la mauvaise foi alleguee et les coordonnees de suivi.
03 Procedure
UDR peut notifier le titulaire ou le registrar, demander une reponse, placer un verrou de litige, consulter un conseil, appliquer une decision amont ou orienter vers une procedure tierce appropriee.
04 Mesures disponibles
Les mesures peuvent inclure aucune action, avertissement, correction, hold, verrou, suspension, transfert, suppression, classification reservee ou premium, ou action registrar.